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Depuis
le 1er novembre 1998, la France et la Colombie sont liées par la
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d'adoption internationale. Les exigences
locales sont donc spécifiques. Vous pouvez en prendre connaissance
ci-dessous.
L'Institut Colombien du Bien-Etre Familial (ICBF),
Autorité centrale en Colombie, a élaboré un formulaire type de
demande d'adoption (la " solicitud ") qui doit impérativement
figurer dans le dossier des candidats s'orientant vers ses services.
Jusqu'à présent l'ICBF transmettait, à échéance
régulière, un nombre imporant de formulaires à la Mission de
l'Adoption Internationale, qui délivrait elle-même les exemplaires aux
adoptants lors de la constitution de leur dossier. Mais ce système
s'est révélé difficilement applicable en pratique. L'ICBF souhaite
désormais que les candidats sollicitent directement le formulaire
auprès de ses services, par l'envoi d'une lettre de motivation exposant
de manière détaillée leur projet d'adoption. C'est seulement au vu de
cette lettre que les candidats seront ou non rendus destinataires de la
" solicitud ", qui leur permettra de déposer leur dossier
complet auprès de la MAI ou de l'organisme agréé en charge de leur
dossier.
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- Exigences Locales
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Types d'Adoption |
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Procédure locale |
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I - Exigences locales
1 - Textes de référence
-
Convention de La Haye
du 29 mai 1993 sur la
protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
internationale ;
-
Code des mineurs colombien : décret-loi 2737 du 27
novembre 1989, articles 88 à 128.
2 - Exigences relatives aux
adoptants
-
Peut adopter toute personne âgée d'au moins 25
ans, ayant au moins 15 ans de plus que l'adopté, et pouvant prouver
son aptitude physique, mentale, morale et sociale à accueillir
l'enfant.
-
Peuvent adopter conjointement les couples mariés
non séparés de corps (sans condition de durée de mariage).
-
La présence d'enfants légitimes, naturels ou
adoptifs au foyer des adoptants n'est pas un obstacle à l'adoption
d'enfants colombiens.
-
Les autorités colombiennes ont déclaré qu'elles
considéraient que l'adoption par une personne célibataire en
situation de concubinage était "préjudiciable aux intérêts
du mineur". Seuls les dossiers présentés par une personne
vivant seule ou par un couple marié peuvent être communiqués aux
autorités colombiennes.
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Observations :
* soit être un couple marié depuis plus de deux
ans, soit avoir chacun (vous et votre conjoint) plus de vingt-huit ans,
* soit être célibataire et âgé(e) de plus de
vingt-huit ans.
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3 - Exigences relatives aux
adoptés
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Seuls des enfants mineurs, âgés de moins de
dix-huit ans, peuvent faire l'objet d'une adoption.
-
Les mineurs adoptés doivent être des mineurs déclarés
en situation d'abandon ou dont les parents ou le représentant légal
ont consenti à l'adoption.
-
Ce consentement ne peut pas être donné
nominativement en faveur d'une famille adoptive connue, ni pour un
enfant qui n'est pas encore né.
-
Il peut être révoqué dans un délai d'un mois.
-
Le consentement de l'enfant est requis dès lors
qu'il est "pubère".
4 - Exigences relatives aux
autorité compétentes
En application de la Convention de La Haye, la
transmission des dossiers des adoptants devra être effectuée
par la Mission de l'Adoption Internationale ou par les organismes
français autorisés et habilités pour l'adoption en Colombie,
dont les coordonnées figurent en fin de document.
Avant de faire acte de candidature auprès d'un organisme autorisé et
habilité français, il est indispensable de vérifier auprès du
service de l'aide sociale à l'enfance qu'il est autorisé à intervenir
dans votre département de résidence. La Mission de l'Adoption
Internationale ou l'organisme autorisé et habilité français
transmettront les dossiers de candidatures des adoptants à l'autorité
centrale colombienne pour l'adoption ou aux organismes agréés pour
l'adoption dans ce pays.
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II -
Type d'adoption
1 - Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est
une décision judiciaire.
2 - Effets de la décision
La décision étrangère aura les effets suivants :
-
Rupture des liens de filiation entre l'enfant et sa
famille d'origine ;
-
Création d'un lien de filiation entre l'enfant et
la famille adoptive ;
-
Irrévocabilité ;
-
L'enfant conserve sa nationalité d'origine. La
double nationalité est reconnue par les autorités colombiennes.
III - Procédure
1 - Constitution du dossier
a) Première étape : Obtention de la solicitud
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*
Auprès de l'ICBF
Les adoptants doivent au préalable se procurer un
formulaire d'adoption (solicitud) auprès de l'ICBF. Cette demande doit
être établie sous la forme d'une lettre de candidature rédigée en
espagnol, très détaillée, décrivant les motivations à fonder une
famille.
L'ICBF, en retour, pourra soit solliciter un complément
d'informations, soit écarter la demande, soit, enfin, transmettre le
formulaire de solicitud. Celui-ci sera accompagné d'une lettre invitant
les adoptants à contacter la MAI ou un organisme autorisé et habilité
pour l'adoption français en vue de la constitution et de la
transmission de leur dossier (obligation de la Convention de La Haye).
* Auprès d'un organisme agréé colombien pour
l'adoption.
En ce qui concerne les organismes agréés pour
l'adoption colombiens (FANA, Casa de la Madre y el Nino notamment) la
lettre de motivation doit être accompagnée d'une copie de l'agrément,
des enquêtes sociale et psychologique, ainsi que de photos. En cas de réponse
favorable, les adoptants seront destinataires d'un formulaire de
solicitud propre à l'organisme agréé. Comme en cas de passage par l'ICBF,
les organismes colombiens devront orienter les adoptants soit vers la
Mission de l'Adoption Internationale, soit vers un organisme agréé
pour l'adoption français. Il est à noter que certains organismes n'ont
pas de formulaire de solicitud. Dans ce cas, les adoptants peuvent quand
même adresser une lettre de motivation à l'organisme et attendre la
lettre en réponse pour constituer leur dossier auprès de la MAI ou de
l'organisme agréé français en charge de leur dossier.
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b) 2ème étape :
Constitution du dossier
Afin de répondre aux prescriptions imposées par
l'article 15 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la
protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
internationale, la MAI demande aux adoptants de produire :
-
Copie de l'agrément et la notice jointe pour les
agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er
septembre 1998
-
Fiche individuelle d'état-Civil pour chacun des
candidats
-
Fiche familiale d'état civil
(Ces pièces, uniquement destinées à la MAI, n'ont pas
à être traduites, ni légalisées).
Les pièces à transmettre, indiquées ci-dessous,
doivent être : - obligatoirement présentées dans l'ordre
indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (les deux premières
pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant
de la MAI)
Toutes les pièces devront être légalisées (voir fiche "
légalisation d'un dossier d'adoption") par le Bureau des Légalisations
du ministère des Affaires étrangères puis par les services
consulaires de l'ambassade de Colombie en France.
La traduction du dossier sera effectuée par un traducteur assermenté
en Colombie conformément à la législation locale. Les copies certifiées
conformes sont admises à titre d'original.
Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent
toutefois être produites qu'en original : il s'agit des pièces d'état
civil, des extraits de mariage et de casier judiciaire.
Lettre désignant le traducteur
-
Le formulaire d'adoption (solicitud), dûment rempli
en espagnol soit à la machine à écrire, soit en lettres
d'imprimerie. La signature des adoptants doit être légalisée.
-
Copie intégrale de l'acte de mariage
-
Copie intégrale du jugement de divorce, en cas de
mariage antérieur
-
Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun
des candidats et des enfants déjà au foyer
-
Justificatif de domicile (attestation notariée de
propriété ou quittance de loyer) (documents sollicités par la
MAI sur le fondement de l'article 15 de la Convention de La Haye du
29 mai 1993)
-
Agrément délivré par le président du Conseil Général,
avec la notice jointe pour les agréments délivrés en application
du décret du 1er septembre 1998
-
Rapport d'enquête sociale élaboré par l'Aide
Sociale à l'Enfance
-
Rapport d'enquête psychologique élaboré par
l'Aide Sociale à l'Enfance
-
Extrait du casier judiciaire ( bulletin n° 3) de
moins de trois mois pour chacun des candidats
-
Attestation(s) d'emploi(s) indiquant la date d'entrée
en fonction et le montant du salaire en dollars (bulletins de
salaire récents) ou avis d'imposition ou attestation établie par
un comptable public si les adoptants exercent une profession libérale
-
Trois lettres de recommandation (certifiant
l'aptitude à adopter) ;
-
Certificat médical attestant clairement la bonne
santé physique des adoptants délivré par un médecin généraliste
-
Certificat médical attestant clairement de la bonne
santé mentale des adoptants et de leur aptitude à adopter délivré
par un psychiatre
-
Certificat de nationalité délivré par le tribunal
d'instance prouvant que les enfants mineurs adoptés précédemment
ont obtenu la nationalité française (photocopie simple)
-
Attestation de suivi de l'enfant (soit attestation
de l'Aide Sociale à l'enfance pour les adoptants déposant leur
dossier à la MAI, soit engagement de l'organisme français autorisé
et habilité pour l'adoption en Colombie de procéder au suivi de
l'enfant et à fournir des rapports périodiques sur l'adaptation de
l'enfant à son milieu familial jusqu'à l'obtention de la
nationalité française)
-
Lettre d'engagement des adoptants de transmettre à
l'institution colombienne en charge de leur dossier, les rapports de
suivi de l'enfant, l'acte de naissance français ainsi que le
certificat de nationalité française
-
Photographies récentes des adoptants et de leur
foyer.
Observations :
- Lettre désignant le traducteur : la législation
colombienne prévoit que toute traduction de documents étrangers doit
être effectuée ou validée par un traducteur assermenté en Colombie.
Aussi est-il prévu que le dossier de candidature soit directement
transmis par la MAI en français à l'ICBF ou à l'organisme privé agréé
avec une lettre désignant un traducteur assermenté en Colombie. Une
liste de traducteurs est disponible auprès de la Mission de l'Adoption
Internationale.
Ce document n'est pas à être légalisé et surlégalisé
par le Consulat de Colombie en France.
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novembre 2000 |
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