Depuis le 1er novembre 1998, la France et la Colombie sont liées par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Les exigences locales sont donc spécifiques. Vous pouvez en prendre connaissance ci-dessous.

L'Institut Colombien du Bien-Etre Familial (ICBF), Autorité centrale en Colombie, a élaboré un formulaire type de demande d'adoption (la " solicitud ") qui doit impérativement figurer dans le dossier des candidats s'orientant vers ses services.  

Jusqu'à présent l'ICBF transmettait, à échéance régulière, un nombre imporant de formulaires à la Mission de l'Adoption Internationale, qui délivrait elle-même les exemplaires aux adoptants lors de la constitution de leur dossier. Mais ce système s'est révélé difficilement applicable en pratique. L'ICBF souhaite désormais que les candidats sollicitent directement le formulaire auprès de ses services, par l'envoi d'une lettre de motivation exposant de manière détaillée leur projet d'adoption. C'est seulement au vu de cette lettre que les candidats seront ou non rendus destinataires de la " solicitud ", qui leur permettra de déposer leur dossier complet auprès de la MAI ou de l'organisme agréé en charge de leur dossier. 

 - Exigences Locales

 - Types d'Adoption

 - Procédure locale

   I - Exigences locales

       1 - Textes de référence

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

• Code des mineurs colombien : décret-loi 2737 du 27 novembre 1989, articles 88 à 128.

       2 - Exigences relatives aux adoptants

• Peut adopter toute personne âgée d'au moins 25 ans, ayant au moins 15 ans de plus que l'adopté, et pouvant prouver son aptitude physique, mentale, morale et sociale à accueillir l'enfant.

• Peuvent adopter conjointement les couples mariés non séparés de corps (sans condition de durée de mariage).

• La présence d'enfants légitimes, naturels ou adoptifs au foyer des adoptants n'est pas un obstacle à l'adoption d'enfants colombiens.

• Les autorités colombiennes ont déclaré qu'elles considéraient que l'adoption par une personne célibataire en situation de concubinage était "préjudiciable aux intérêts du mineur". Seuls les dossiers présentés par une personne vivant seule ou par un couple marié peuvent être communiqués aux autorités colombiennes.

   3 - Exigences relatives aux adoptés

• Seuls des enfants mineurs, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent faire l'objet d'une adoption.

• Les mineurs adoptés doivent être des mineurs déclarés en situation d'abandon ou dont les parents ou le représentant légal ont consenti à l'adoption.

• Ce consentement ne peut pas être donné nominativement en faveur d'une famille adoptive connue, ni pour un enfant qui n'est pas encore né.

• Il peut être révoqué dans un délai d'un mois.

• Le consentement de l'enfant est requis dès lors qu'il est "pubère".  

   4 - Exigences relatives aux autorité compétentes

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants devra être effectuée par la Mission de l'Adoption Internationale ou par les organismes français autorisés et habilités pour l'adoption en Colombie, dont les coordonnées figurent en fin de document.
Avant de faire acte de candidature auprès d'un organisme autorisé et habilité français, il est indispensable de vérifier auprès du service de l'aide sociale à l'enfance qu'il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence. La Mission de l'Adoption Internationale ou l'organisme autorisé et habilité français transmettront les dossiers de candidatures des adoptants à l'autorité centrale colombienne pour l'adoption ou aux organismes agréés pour l'adoption dans ce pays.

   II - Type d'adoption

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

La décision étrangère aura les effets suivants :

• Rupture des liens de filiation entre l'enfant et sa famille d'origine ;

• Création d'un lien de filiation entre l'enfant et la famille adoptive ;

• Irrévocabilité ;

• L'enfant conserve sa nationalité d'origine. La double nationalité est reconnue par les autorités colombiennes.  

  III - Procédure

1 - Constitution du dossier

a) Première étape : Obtention de la solicitud  

* Auprès de l'ICBF

Les adoptants doivent au préalable se procurer un formulaire d'adoption (solicitud) auprès de l'ICBF. Cette demande doit être établie sous la forme d'une lettre de candidature rédigée en espagnol, très détaillée, décrivant les motivations à fonder une famille.

L'ICBF, en retour, pourra soit solliciter un complément d'informations, soit écarter la demande, soit, enfin, transmettre le formulaire de solicitud. Celui-ci sera accompagné d'une lettre invitant les adoptants à contacter la MAI ou un organisme autorisé et habilité pour l'adoption français en vue de la constitution et de la transmission de leur dossier (obligation de la Convention de La Haye).

* Auprès d'un organisme agréé colombien pour l'adoption.

En ce qui concerne les organismes agréés pour l'adoption colombiens (FANA, Casa de la Madre y el Nino notamment) la lettre de motivation doit être accompagnée d'une copie de l'agrément, des enquêtes sociale et psychologique, ainsi que de photos. En cas de réponse favorable, les adoptants seront destinataires d'un formulaire de solicitud propre à l'organisme agréé. Comme en cas de passage par l'ICBF, les organismes colombiens devront orienter les adoptants soit vers la Mission de l'Adoption Internationale, soit vers un organisme agréé pour l'adoption français. Il est à noter que certains organismes n'ont pas de formulaire de solicitud. Dans ce cas, les adoptants peuvent quand même adresser une lettre de motivation à l'organisme et attendre la lettre en réponse pour constituer leur dossier auprès de la MAI ou de l'organisme agréé français en charge de leur dossier. 

 b) 2ème étape : Constitution du dossier

Afin de répondre aux prescriptions imposées par l'article 15 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, la MAI demande aux adoptants de produire :

• Copie de l'agrément et la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998

• Fiche individuelle d'état-Civil pour chacun des candidats

• Fiche familiale d'état civil

(Ces pièces, uniquement destinées à la MAI, n'ont pas à être traduites, ni légalisées).

• Lettre de l'ICBF transmettant le formulaire de solicitud ou lettre de l'organisme agréé colombien acceptant votre candidature.

Les pièces à transmettre, indiquées ci-dessous, doivent être : - obligatoirement présentées dans l'ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de la MAI)
Toutes les pièces devront être légalisées (voir fiche " légalisation d'un dossier d'adoption") par le Bureau des Légalisations du ministère des Affaires étrangères puis par les services consulaires de l'ambassade de Colombie en France.
La traduction du dossier sera effectuée par un traducteur assermenté en Colombie conformément à la législation locale. Les copies certifiées conformes sont admises à titre d'original.
Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu'en original : il s'agit des pièces d'état civil, des extraits de mariage et de casier judiciaire.

Lettre désignant le traducteur

• Le formulaire d'adoption (solicitud), dûment rempli en espagnol soit à la machine à écrire, soit en lettres d'imprimerie. La signature des adoptants doit être légalisée.

• Copie intégrale de l'acte de mariage

• Copie intégrale du jugement de divorce, en cas de mariage antérieur

• Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des candidats et des enfants déjà au foyer

• Justificatif de domicile (attestation notariée de propriété ou quittance de loyer) (documents sollicités par la MAI sur le fondement de l'article 15 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993)

• Agrément délivré par le président du Conseil Général, avec la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret du 1er septembre 1998

• Rapport d'enquête sociale élaboré par l'Aide Sociale à l'Enfance

• Rapport d'enquête psychologique élaboré par l'Aide Sociale à l'Enfance

• Extrait du casier judiciaire ( bulletin n° 3) de moins de trois mois pour chacun des candidats

• Attestation(s) d'emploi(s) indiquant la date d'entrée en fonction et le montant du salaire en dollars (bulletins de salaire récents) ou avis d'imposition ou attestation établie par un comptable public si les adoptants exercent une profession libérale

• Trois lettres de recommandation (certifiant l'aptitude à adopter) ;

• Certificat médical attestant clairement la bonne santé physique des adoptants délivré par un médecin généraliste

• Certificat médical attestant clairement de la bonne santé mentale des adoptants et de leur aptitude à adopter délivré par un psychiatre

• Certificat de nationalité délivré par le tribunal d'instance prouvant que les enfants mineurs adoptés précédemment ont obtenu la nationalité française (photocopie simple)

• Attestation de suivi de l'enfant (soit attestation de l'Aide Sociale à l'enfance pour les adoptants déposant leur dossier à la MAI, soit engagement de l'organisme français autorisé et habilité pour l'adoption en Colombie de procéder au suivi de l'enfant et à fournir des rapports périodiques sur l'adaptation de l'enfant à son milieu familial jusqu'à l'obtention de la nationalité française)

• Lettre d'engagement des adoptants de transmettre à l'institution colombienne en charge de leur dossier, les rapports de suivi de l'enfant, l'acte de naissance français ainsi que le certificat de nationalité française

• Photographies récentes des adoptants et de leur foyer.

Observations :

- Lettre désignant le traducteur : la législation colombienne prévoit que toute traduction de documents étrangers doit être effectuée ou validée par un traducteur assermenté en Colombie. Aussi est-il prévu que le dossier de candidature soit directement transmis par la MAI en français à l'ICBF ou à l'organisme privé agréé avec une lettre désignant un traducteur assermenté en Colombie. Une liste de traducteurs est disponible auprès de la Mission de l'Adoption Internationale.

Ce document n'est pas à être légalisé et surlégalisé par le Consulat de Colombie en France.